Aucune démarche ne sera nécessaire en mairie

La procédure est totalement différente de celle existante par le passé, aucune démarche ne sera nécessaire en mairie.

L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale sera rédigée au moyen du formulaire CERFA n° 15646-1 qui précisera les mentions suivantes :

• Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire.
• Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique.
• La durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.

Une fois le formulaire complété et signé, il devra être accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire.

Pour quitter le territoire français

A compter du 15 janvier 2017, pour quitter le territoire français, un mineur non accompagné par l’un de ses titulaires de l’autorité parentale soit être en possession de 3 documents :

• Une pièce d’identité valide à son nom : CNI ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination.
• Une photocopie recto-verso lisible du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire de l’autorisation de sortie de territoire (CNI ou passeport).
• Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire signé par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale.

À noter

• L’autorisation de sortie du territoire est donc également nécessaire si le mineur possède son propre passeport.
• Il convient également de savoir que cette autorisation de sortie du territoire nécessite l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale.
• La nouvelle procédure d’autorisation de sortie du territoire ne nécessite pas le recours à la validation d’une autorité publique.
• Elle ne fait pas obstacle aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST), l’un des parents peut donc toujours prendre l’initiative d’un demande d’OST ou d’IST.

Textes de référence

• Décret 2016-1483 d’application de la Loi 2016-731 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale.

Formulaire CERFA

Voir aussi