Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales stipulant que le conseil municipal règle par de délibération les affaires de la commune,

Vu l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales précisant que le conseil délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute session d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’État,

Considérant que l’immeuble sis à Morvé appartient au domaine privé communal :

• Sur la parcelle ZL 70, un ensemble de bâtiments à usage d’habitation et dépendances avec jardin arboré.
• Sur la parcelle ZL 94, un verger de 383 m².

Considérant que le dit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien situé à Morvé à hauteur de 100 000 € établie par le service des Domaines par courrier en date du 7 avril 2016,

Considérant que la commune devra faire réaliser les rapports des diagnostics techniques avant vente (constat amiante, installation électrique, diagnostic énergétique),

Désignation de l’ensemble immobilier à vendre

1. Une maison sur deux niveaux en pierre sous ardoise datant de 1925, comportant au rez-de-chaussée, une habitation avec une cuisine, une chambre, un séjour et des sanitaires à l’arrière, le tout pour une surface utile de 67 m² plus une véranda permettant l’accès à la cuisine. Au 1^er étage, accessible par un escalier extérieur au pignon de la maison, un grenier aménageable avec deux fenêtres pour une surface identique à celle du rez-de-chaussée, soit 67 m².
2. Une dépendance à gauche en entrant sur la propriété, en pierre sous fibrociment, avec avancée non fermée ; elle dispose d’une porte de garage ouvrant au sud sur le chemin. À l’arrière, un appenti en pierre sous ardoise. Surface utile de 110 m².
3. Une petite dépendance en pierre sous toiture en bac acier à droite en entrant, surface utile de 15 m².
4. Une grande dépendance en pierre sous ardoise de type grange, derrière l’habitation mais non communicante avec elle, à laquelle s’adosse une volière. Surface de 90 m².
5. Au fond du jardin, un bâtiment préfabriqué couvert en fibrociment à usage de volière.

Vente

La vente est confiée à l’étude de Maître L’Haridon à Plogastel-Saint-Germain.

Le prix est fixé à 120 000 €. L’acquéreur réglera en sus les frais de notaire.

La publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération et sur le site Internet de la commune.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ainsi que Monsieur l’adjoint au finances et Madame l’adjointe chargée de l’urbanisme, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite à l’amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales dont l’acte sera dressé par l’étude de Maître L’Haridon à Plogastel-Saint-Germain.

Informations pratiques