Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales stipulant que le conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales précisant que le conseil délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute session d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’État,

Considérant que l’immeuble sis à Lababan appartient au domaine privé communal :

• Sur la parcelle ZR 308 402 m^2.
• Sur une partie de la parcelle ZR 211 pour 390 m².
• Sur une partie de la parcelle ZR 38 pour 40 m².

Considérant que le dit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien situé à Lababan à hauteur de 84 000 € établie par le service des Domaines par courrier en date du 7 avril 2016,

Considérant que la commune devra faire réaliser les rapports des diagnostics techniques avant vente (constat amiante, installation électrique, diagnostic énergétique),

Désignation de l’ensemble immobilier à vendre

1. Une maison en pierre sous ardoise sur 4 niveaux donc une cave. L’habitation comporte deux pièces par niveau, un WC au rez-de-chaussée, une salle de bain au 1^er et au 2^ème étage ; ce dernier, bien que mansardé, a été aménagé et fait partie de la surface habitable. Les niveaux sont desservis par un escalier intérieur et comporte chaudière et cuve de fuel, sol en terre battue ainsi qu’une porte ouvrant sur l’arrière de la maison. La surface utile totale est de 104 m².
2. À l’arrière de la maison, situé sur la parcelle ZR 38 et ouvrant sur la parcelle ZR 308, 1 garage d’une surface utile de 15 m².

Vente

La vente est confiée à l’étude de Maîtres Mallegol et Salaun à Plonéour-Lanvern.

Le prix est fixé à 71 400 €, frais d’agence inclus. L’acquéreur réglera en sus les frais de notaire.

La publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération et sur le site Internet de la commune.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ainsi que Monsieur l’adjoint au finances et Madame l’adjointe chargée de l’urbanisme, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite à l’amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales dont l’acte sera dressé par l’étude de Maîtres Mallegol et Salaun à Plonéour-Lanvern et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Informations pratiques